Contrats et données

Le droit à la portabilité récupère-t-il tout le portefeuille ?

Pour qui : Le fournisseur répond « RGPD et portabilité » quand vous demandez les données pour quitter son outil.

Sources officielles relues le 6 novembre 2026 ; analyse éditoriale, aucun contrat fournisseur ni dossier salarié examiné.

Notre avis

Ne retenez pas cette réponse comme une garantie de reprise complète du portefeuille. Le droit à la portabilité concerne certaines données personnelles, dans des conditions précises. Pour les tâches, liens, calendriers, allocations et décisions dont votre organisation a besoin, demandez un périmètre de restitution et un format explicitement documentés.

Dans l’ordre

  1. Qualifier le droit de la personne concernée
  2. Décrire les objets métier nécessaires
  3. Vérifier la restitution et la reconstruction

Pourquoi

  • Une personne et une organisation ne demandent pas nécessairement les mêmes données.
  • Un format lisible ne recrée pas automatiquement le planning.

Ce qui change le choix

Une demande individuelle portant sur ses données personnelles doit être traitée selon les droits applicables, indépendamment du projet de migration de l’entreprise.

Ce que couvre le droit, et ce qu’il ne faut pas lui faire promettre

La CNIL explique que la portabilité vise certaines données personnelles fournies par la personne, traitées de façon automatisée sur la base du contrat ou du consentement. Elle distingue ce droit de l’accès, de l’effacement et de la fermeture d’un compte. Nous ne transposons donc pas cette garantie à toutes les données de l’entreprise.

Un portefeuille contient aussi des relations entre tâches, des arbitrages et parfois des données de tiers. La qualification doit être faite pour chaque besoin. Le fait qu’un fichier soit téléchargeable ne prouve ni que tout est portable au titre du RGPD ni que toutes les données métier ont été restituées.

La question de sortie reste une réception métier

Prenez un projet fictif avec trois tâches, deux dépendances et une allocation par rôle. Demandez quel document prévoit la remise de chacun de ces objets, dans quel format et avec quelles limites. Vérifiez ensuite que les relations peuvent être comprises dans la destination ; ce n’est pas un test que nous avons exécuté.

Nous choisirions une réponse qui distingue clairement les droits individuels et la restitution contractuelle du planning. Un fournisseur qui mélange les deux peut être simplement imprécis : faites clarifier plutôt que conclure automatiquement à une violation.

Limites

Aucune demande de droits ni contrat réel examiné. Les bases légales et droits sur les données de tiers demandent une qualification propre ; aucune durée ou garantie universelle déduite.

Prochaine action

Listez les objets nécessaires à la reprise, puis faites séparer la réponse sur les droits individuels et celle sur la restitution du portefeuille.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode