Contrats et données

Sortir du cloud : préavis, transition et récupération sont trois délais

Pour qui : Vous devez garder un planning de projets exploitable pendant le changement de service cloud.

Articles 25/31 du Data Act relus le 6 novembre 2026 ; aucun contrat client ni changement de fournisseur exécuté.

Notre avis

Demandez une chronologie séparant préavis, transition et récupération. Pour les services visés, le Data Act prévoit des fenêtres et des exceptions distinctes ; il ne promet pas que tout changement sera terminé trente jours après votre premier message. Nous choisirions le scénario qui laisse recevoir les engagements avant toute suppression.

Dans l’ordre

  1. Qualifier le service et l’opération
  2. Dater préavis, transition et récupération séparément
  3. Faire justifier toute extension et recevoir la copie avant effacement

Pourquoi

  • Le délai de transition ne commence pas nécessairement au premier message.
  • Jours calendaires et jours ouvrables ne sont pas interchangeables.
  • Une prolongation technique n’est pas la même décision qu’une extension demandée par le client.

Ce qui change le choix

Le chapitre ne s’applique pas aux versions non destinées à la production fournies pour test/évaluation pendant une durée limitée. Les exceptions de certains services sur mesure sont ciblées : elles n’excluent pas automatiquement l’article 25.

Trois fenêtres à mettre sur le même calendrier

L’article 25 prévoit un préavis maximal de deux mois pour lancer le changement, puis une transition en principe d’au plus trente jours calendaires après ce préavis. Il prévoit aussi une récupération des données pendant au moins trente jours calendaires après la fin de la transition convenue. Le préavis est un maximum contractuel : ne le transformez pas en attente obligatoire de deux mois dans tous les cas.

Si la transition standard est techniquement irréalisable, le fournisseur doit notifier et justifier cette difficulté dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande et indiquer une transition alternative d’au plus sept mois. Ce sont sept mois au maximum pour cette transition alternative, pas sept mois supplémentaires ajoutés automatiquement à trente jours.

Faire apparaître ce qui change votre décision

Le client dispose aussi, selon l’article 25 §5, d’un droit à une prolongation unique de la période de transition pour une durée qu’il considère plus appropriée à ses besoins. Nous ne confondons pas cette option avec la justification technique du fournisseur. Le calendrier doit indiquer qui demande quoi et à quel titre.

Pour un portefeuille de projets, demandez quand les modifications seront figées, quand les affectations et dépendances seront reçues et quand la copie sera vérifiée. Les délais réglementaires ne prouvent pas à eux seuls qu’un format recrée le planning. Gardez une réception métier et les responsabilités de l’ancien fournisseur, du nouveau et de votre équipe.

Limites

Règlement officiel lu ; article 25 et exceptions de l’article 31. Aucune application à un contrat individuel ni date limite calculée pour le lecteur. Les conditions exactes de service et la réception métier restent à qualifier.

Prochaine action

Obtenez une chronologie écrite en trois phases, avec unités, point de départ, éventuelle extension justifiée et date de réception de la copie.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode

  • Fait lu. Article 25 : préavis ≤ 2 mois, transition ≤ 30 jours calendaires, alternative technique ≤ 7 mois avec notification sous 14 jours ouvrables, prolongation unique client, récupération ≥ 30 jours calendaires après transition ; article 31 exceptions distinctes.

    Relevé du 6 novembre 2026. Édition ou périmètre : Règlement UE 2023/2854, chapitre VI, articles 25 et 31 ; services visés à qualifier..