Contrats et données

Sortir d’un SaaS de projet : quels frais demander avant 2027 ?

Pour qui : Vous comparez un contrat de logiciel cloud de projets avec une sortie possible début 2027.

Sources officielles relues le 6 novembre 2026 ; analyse éditoriale, aucun contrat fournisseur ni dossier salarié examiné.

Notre avis

Faites séparer les frais de changement du fournisseur et les autres postes de votre migration. La Commission explique que les frais de changement des services visés par le Data Act disparaissent le 12 janvier 2027. Nous n’en déduisons pas que votre abonnement, le travail de reprise ou toutes les prestations deviennent gratuits.

Dans l’ordre

  1. Vérifier que le service et l’opération entrent dans le périmètre
  2. Distinguer chaque poste de coût
  3. Faire confirmer le scénario de sortie dans le contrat

Pourquoi

  • Une règle sur le changement de fournisseur n’est pas un devis de reprise.
  • Une sortie concerne aussi la reconstruction des engagements métier.

Ce qui change le choix

Un outil installé localement ou un service hors du périmètre doit être examiné autrement ; ne lui appliquez pas automatiquement cette règle cloud.

La date change la question à poser au vendeur

Au 6 novembre 2026, le 12 janvier 2027 est encore à venir. L’article 29 du Data Act interdit à partir de cette date les frais de changement pour les services concernés ; dans la période transitoire, les frais réduits ne doivent pas dépasser les coûts directement liés au changement. Demandez donc un coût daté et justifié, sans assimiler cette règle à un remboursement de tout le contrat.

Le texte vise notamment les prestataires de services de traitement de données, quel que soit leur lieu d’établissement, pour des clients dans l’Union. L’article 31 prévoit des exceptions : certaines obligations, dont celles sur les frais, ne couvrent pas certains services sur mesure hors catalogue à grande échelle ; les versions non destinées à la production, limitées dans le temps pour test/évaluation, sont exclues du chapitre. Faites qualifier le service exact avant d’invoquer la règle.

Le texte réglementaire a pu être relu le 6 novembre via son adresse ELI officielle, après l’échec des premières adresses. Nous conservons ces échecs dans les preuves de recherche ; ils ne constituent plus une limite actuelle de lecture. L’application au contrat et la validité d’une pénalité particulière ne sont pas arbitrées ici.

Demander un devis qui conserve le planning

Séparez, dans un exemple fictif, frais facturés pour sortir les données, travail d’un tiers pour reconstruire les calendriers, période de chevauchement des outils et remise en état des dépendances. La règle expliquée par la Commission ne suffit pas à fixer le prix de ces autres postes. Demandez leur justification sans déclarer par avance qu’ils sont tous licites ou interdits.

Notre choix va au contrat qui permet de recevoir une copie exploitable et d’en comprendre le coût. Faites préciser les objets couverts : tâches, allocations, pièces et décisions. Une sortie de fichiers peut être sans frais de changement et rester insuffisante pour reconstruire les engagements.

Limites

Texte officiel et explication Commission relus le 6 novembre 2026 ; premières adresses inaccessibles conservées historiquement. Service et contrat exacts à qualifier, aucune conclusion sur la validité d’une clause individuelle. Aucun coût fournisseur de sortie vérifié.

Prochaine action

Demandez une proposition de sortie datée avant et après le 12 janvier 2027, avec les postes séparés et la justification du périmètre appliqué.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode

  • Fait lu. Règlement 2023/2854 : article 29 suppression des frais de changement à partir du 12 janvier 2027 et plafond transitoire des coûts directement liés ; périmètre article 1 §3f et exceptions article 31.

    Relevé du 6 novembre 2026. Édition ou périmètre : Data Act, services et clients UE visés, articles 1 §3f/29/31 ; ne règle pas à lui seul tout coût de résiliation..