Contrats et données

Résilier, exporter, supprimer : dans quel ordre ?

Pour qui : Vous quittez un SaaS de projets contenant des affectations nominatives et des décisions à conserver.

Sources officielles relues le 6 novembre 2026 ; analyse éditoriale, aucun contrat fournisseur ni dossier salarié examiné.

Notre avis

Recevez d’abord la copie dont vous avez besoin et fixez le sort des données avec le responsable compétent avant de demander une suppression irréversible. Nous séparons export, clôture du compte et effacement. Aucun de ces mots ne prouve à lui seul que les deux autres opérations ont eu lieu.

Dans l’ordre

  1. Vérifier la copie utile et son accès
  2. Qualifier ce qui doit être conservé ou restitué
  3. Faire exécuter et attester la suppression prévue

Pourquoi

  • Une copie non reçue peut devenir irrécupérable après fermeture.
  • Les données personnelles ne doivent pas rester sans finalité définie.

Ce qui change le choix

Une exigence légale de conservation ou une procédure particulière peut modifier le calendrier ; elle doit être identifiée, sans conserver tout par défaut.

Le choix de fin de prestation doit être explicite

L’article 28, paragraphe 3, point g) du RGPD, reproduit par la CNIL, prévoit selon le choix du responsable de traitement le renvoi ou la suppression des données personnelles et la destruction des copies, sauf obligation légale de conservation. Ce cadre ne fixe pas ici une durée universelle pour vos archives de projets.

La CNIL distingue également la portabilité de l’effacement et de la clôture d’un compte. Une demande d’export ne doit donc pas devenir une confirmation imaginaire de suppression. Demandez ce qui est fait, sur quel périmètre et à quel moment.

Conserver le sens sans tout garder

Pour un projet fictif terminé, séparez l’engagement et la décision à justifier des détails nominatifs devenus inutiles. Faites décider les durées et accès par les personnes compétentes. Cette fiche ne qualifie pas la base légale ni la durée de chaque document de votre organisation.

Nous choisirions une procédure avec réception de l’archive, décision de fin d’accès et trace de suppression prévue. Vérifiez les exceptions et sauvegardes dans le contrat. Si la copie reste dépendante d’un lien du compte que vous fermez, elle n’est pas encore une archive indépendante reçue.

Limites

Aucune durée de conservation prescrite ici ; archives et obligations doivent être qualifiées par document. Aucun compte fermé ni donnée supprimée.

Prochaine action

Faites signer la réception de la copie et préciser le périmètre de suppression avant de fermer définitivement les accès.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode